Liquidation, fermeture, Faillite, Tribunal de commerce : l'état fait payer les gérants

Liquidation, fermeture, Faillite, Tribunal de commerce : l'état fait payer les gérants

Où va la France .... comment traite-t'on les fous qui veulent prendre risque de l'aventure de l'entreprise ... 

Fermeture d’entreprise,liquidation judiciaire, cessation de paiement, quelque soit la raison, la fermeture d’une PME ou TPE est toujours un moment particulier…

 

Que ce soit sur procédures demandées par les créanciers ou la banque, ou sur un acte de gestion du gérant qui décide intelligemment de cesser l’activité avant de mettre ses fournisseurs et prestataires dans une situation trop délicate, le résultat amène bien des changements dans la vie de nombreuses personnes…

 

Mais la crise n’est pas une calamité.. Certains vivent bien de cette situation, et en profitent même largement…

 

Pour la cessation d’activité d’une entreprise en difficulté, outre l’aspect humain, qui concerne le créateur qui a mis beaucoup d’énergie, de temps, d’argent dans la conduite de son projet, et des salariés éventuels qui perdent leur emploi, il y a une procédure administrative simple mais indispensable…

 

Le chef d’entreprise ou gérant doit présenter une situation économique et comptable de l’entreprise au tribunal de commerce qui décidera de la poursuite ou non de l’activité..

 

-Etat des dettes

-Etat des factures en attente de règlement

-Etat du carnet decommandes

-Liste des charges et organismes non réglés

-Bilan comptable à date...

 

La présentation de ces documents au tribunal de commerce de la ville de rattachement va donc permettre aux juges et assesseurs de se faire une idée de la santé de l’entreprise, et proposer une date de convocation en audience du représentant légal de celle-ci.

 

A l’audience, les officiels assermentés interrogent le gérant ou le représentant légal pour avoir une situation plus concrète de la société et ensuite ils prennent une décision..

 

Soit continuité de l’entreprise pour une durée déterminée avec contrôle et aide, soit liquidationde la société à une date définie de cessation de paiement.

 

Un mandataire liquidateur est alors nommé par le tribunal. Ses fonctions sont de recouvrir à l’ensemble des factures non encore parvenues et aussi prévenir les organismes sociaux,faire un inventaire des stocks éventuels de l’entreprise pour la mise en vente de ceux-ci etc…

 

Mais le parcours ne s’arrête pas là pour le gérant de l’entreprise. Il doit collaborer avec le mandataire à la fourniture de l’ensemble de ces démarches :

 

®   Fourniture des factures,

®   Listes des clients et contacts qui sont en attente de règlement

®   Coordonnées des caisses sociales de rattachement

®   Etablissement de l’inventaire

®   Etc…

 

Les premières personnes à être payées après la fermeture de l’entreprise seront les salariés si il y en a.. Ensuite viennent l’URSAFF et les différents services fiscaux et caisses dans un ordre bien précis…

 

Le chef d’entreprise, ne doit à partir de la date de jugement du tribunal, ni rédiger aucun papier au nom de l’entreprise, ni émettre de règlement, ni engager de nouvelles dettes ….Le mandataire doit être en possession de l’ensemble des documents, tampon,chéquiers, etc.. de la société..

 

Dans le cadre d’une petite structure, dans les 6 mois, le gérant de la société recevra une notification de fin de liquidation.. Son travail, son projet, sa société sont définitivement clos…

 

C’est un peu après que la surprise va intervenir…

 

En effet, la démarche qui est logiquement réservée aux entreprises et personnes en difficulté financière se trouve désormais soumise à un règlement financier de la part de l’ancien responsable légal de l’entreprise …  et pour une personne qui vient d'y « laisser sa chemise » les sommes ne sont pas minces….


350 euros de frais de greffier du tribunal pour ouverture et forfait d'ouverture de liquidation… et  2500 euros HT, plus tva, soit presque 3000 euros ttc à régler pour droit fixe suite à ordonnance présidentielle.

 

Cette procédure était précédemment non payante…. Comment comprendre que l’Etat assomme encore plus une personne dans une situation psychologique d’échec et en situation financière délicate … ? La France est elle si mal en point ? … 

 

Ces nouvelles dispositions n'ont fait l'objet, d'aucune information, d'aucun article dans les journaux ni  des médias. Tout ce passe sous silence et le ''liquidé'' est mis devant le fait accompli..... Comment fait-il puisqu'il n'a plus rien ? Il règle sa ''liquidation'' avec ses moyens personnels .Donc il est '' liquidé'' deux fois …..Je vous laisse méditer…et vous souhaite surtout de ne pas devoir fermer votre entreprise…. !!!

Rédigé le  3 juillet 2013 22:25 dans Economie  -  Lien permanent

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